Le RGPD date du 27 avril 2016 : c’est le jour où le règlement (UE) 2016/679 a été adopté. Il a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 4 mai 2016, est entré en vigueur le 24 mai 2016 (vingtième jour après sa publication, article 99) et est applicable depuis le 25 mai 2018, date à partir de laquelle la conformité est obligatoire et sanctionnable. En France, la protection des données commence bien avant, avec la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Cette page donne la chronologie complète, de 1978 à novembre 2026, avec le texte de référence de chaque date.
⏱ En bref : les dates du RGPD
- 27 avril 2016 : adoption du règlement (UE) 2016/679.
- 4 mai 2016 : publication au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE L 119).
- 24 mai 2016 : entrée en vigueur, vingt jours après la publication (article 99, paragraphe 1).
- 25 mai 2018 : entrée en application dans toute l’Union européenne (article 99, paragraphe 2) ; la directive 95/46/CE est abrogée le même jour (article 94).
- 20 juin 2018 : loi française n° 2018-493 qui adapte la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
- 2025 : 83 sanctions de la CNIL pour 486 839 500 € d’amendes cumulées (bilan CNIL publié le 9 février 2026).
Chronologie visuelle complète : de 1978 à 2026
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 est la première loi française sur la protection des données personnelles. Elle institue la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés), qui reste en 2026 l’autorité de contrôle française du RGPD.
Premier cadre européen sur la protection des données, transposé dans chaque État membre. Elle reste le texte de référence jusqu’au 25 mai 2018, date de son abrogation par l’article 94 du RGPD.
Viviane Reding, alors commissaire européenne à la Justice, présente la proposition de règlement COM(2012) 11, qui deviendra le RGPD. Le texte sera adopté un peu plus de quatre ans plus tard.
Le Parlement européen et le Conseil adoptent définitivement le texte. C’est la date d’adoption du RGPD.
Le règlement paraît au JOUE L 119 du 4 mai 2016. C’est la date de publication, pas encore celle de l’entrée en vigueur.
L’article 99, paragraphe 1, fait entrer le règlement en vigueur le vingtième jour suivant sa publication, soit le 24 mai 2016. Le texte existe juridiquement, mais son application est différée de deux ans.
L’article 99, paragraphe 2, rend le règlement applicable à partir du 25 mai 2018 : il devient contraignant et sanctionnable dans toute l’Union européenne. La directive 95/46/CE est abrogée le même jour (article 94).
La France adapte sa loi de 1978 au RGPD. Le texte est ensuite réécrit par l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 et complété par le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 ; la nouvelle rédaction s’applique depuis le 1er juin 2019.
Premier signal fort : la CNIL sanctionne un manque de transparence et de consentement valide. La mise en application du RGPD devient concrète.
La loi du 24 janvier 2022 et le décret du 8 avril 2022 donnent à la CNIL une procédure simplifiée pour les dossiers peu complexes : amende plafonnée à 20 000 €, astreinte jusqu’à 100 € par jour de retard. Les premières sanctions de ce type datent de décembre 2022.
La CNIL annonce le 3 septembre 2025 deux amendes pour des manquements aux règles sur les cookies et traceurs. Ces règles relèvent de la loi Informatique et Libertés, pas du RGPD lui-même. Elles portent le total de l’année 2025 à 486 839 500 € pour 83 sanctions, contre 55 212 400 € pour 87 sanctions en 2024 (bilans CNIL).
Après la violation de données d’octobre 2024, qui a touché 24 millions de contrats d’abonnés, la CNIL sanctionne un défaut de sécurité (article 32 du RGPD), soit 42 M€ au total pour les deux sociétés.
Défaut de sécurisation des données des demandeurs d’emploi (article 32 du RGPD), décision rendue publique le 29 janvier 2026 : le secteur public est sanctionné lui aussi.
Adopté le 26 novembre 2025, ce règlement complète le RGPD par des règles de procédure communes aux autorités de contrôle pour les dossiers transfrontaliers. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2026 (EUR-Lex) et s’appliquera à partir du 2 avril 2027, d’après la revue eucrim.
La CNIL sanctionne un entrepôt de données de santé pour des manquements à l’information des personnes et à la protection des données dès la conception (articles 14 et 25 du RGPD).
Deux sociétés du groupe sont sanctionnées pour leurs cookies et leur application mobile : 6 M€ et 1 M€, sur le fondement de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés (décision publiée le 29 octobre 2026, montants rapportés par Le Monde du Droit).
La Commission européenne a proposé le 19 novembre 2025 un paquet de simplification qui modifierait plusieurs articles du RGPD. Le Conseil a arrêté son mandat de négociation le 21 octobre 2026 (Journal du Net, 29 octobre 2026). Au 17 novembre 2026, le texte n’est pas adopté : les dates et obligations de cette page restent celles en vigueur.
Tableau récapitulatif des dates et événements
| Date | Évènement | Ce que ça change |
|---|---|---|
| 06/01/1978 | Loi n° 78-17 Informatique et Libertés (France) | Première loi française sur les données personnelles ; création de la CNIL |
| 24/10/1995 | Directive 95/46/CE | Premier cadre européen harmonisé sur la protection des données |
| 25/01/2012 | Proposition de règlement RGPD | Lancement du processus législatif européen |
| 27/04/2016 | Adoption du Règlement (UE) 2016/679 | Le texte du RGPD est définitivement voté |
| 04/05/2016 | Publication au JOUE (L 119) | Le texte est officiel ; le délai de vingt jours de l’article 99 commence |
| 24/05/2016 | Entrée en vigueur du RGPD (art. 99 §1) | Le règlement existe juridiquement ; deux ans pour se préparer |
| 25/05/2018 | Entrée en application du RGPD (art. 99 §2) | Obligations opposables et sanctionnables ; directive 95/46/CE abrogée (art. 94) |
| 20/06/2018 | Loi n° 2018-493 | La loi Informatique et Libertés est adaptée au RGPD |
| 01/06/2019 | Loi Informatique et Libertés réécrite | Ordonnance n° 2018-1125 et décret n° 2019-536 applicables |
| Janvier 2019 | Amende CNIL de 50 M€ contre Google | Première sanction record, signal fort d’application |
| 2022 | Procédure de sanction simplifiée (loi du 24/01/2022, décret du 08/04/2022) | Amende jusqu’à 20 000 € pour les dossiers peu complexes |
| 03/09/2025 | Amendes Google (325 M€) et Shein (150 M€) | Manquements aux règles sur les cookies ; 486 839 500 € d’amendes CNIL sur l’année 2025 |
| 01/01/2026 | Règlement (UE) 2025/2518 en vigueur | Procédure commune pour les plaintes transfrontalières |
| 13/01/2026 | Sanctions Free Mobile et Free (42 M€ cumulés) | Illustration des sanctions pour défaut de sécurité |
| 22/01/2026 | Sanction France Travail (5 M€) | Le secteur public est aussi sanctionné |
| 26/05/2026 | Sanction IQVIA Operations France (5 M€) | Données de santé : information des personnes et protection dès la conception |
| 22/10/2026 | Sanction Fnac Darty (7 M€) | Cookies et application mobile |
Sources : règlement (UE) 2016/679, articles 94 et 99 (EUR-Lex) ; cnil.fr pour la loi Informatique et Libertés, les sanctions et les bilans annuels ; détail dans la section « Sources » en bas de page. Dates vérifiées le 17 novembre 2026.
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Avant le 25 mai 2018 : la période de transition (2016-2018)
Entre l’entrée en vigueur du règlement le 24 mai 2016 et son entrée en application le 25 mai 2018, les entreprises ont bénéficié d’une période de transition de deux ans. Cette fenêtre n’était pas une période de grâce mais bien un délai accordé pour se préparer. Les organisations devaient impérativement :
- cartographier l’ensemble de leurs traitements de données personnelles ;
- désigner un Délégué à la Protection des Données (DPO) lorsque cela était requis ;
- mettre à jour leurs politiques de confidentialité et leurs mentions légales ;
- réviser les contrats avec les sous-traitants (clauses de traitement des données) ;
- mettre en place des procédures de notification de violations de données dans les 72 heures.
Beaucoup de TPE et PME françaises ont sous-estimé l’ampleur du chantier. La CNIL avait pourtant multiplié les guides pratiques et les actions de sensibilisation tout au long de la période 2016-2018. Pour aller plus loin sur vos obligations actuelles, consultez notre guide de conformité RGPD pour les PME.
Le 25 mai 2018 : l’entrée en application et ses conséquences immédiates
Le 25 mai 2018 marque un tournant irréversible dans la protection des données personnelles en Europe. Dès cette date, la directive 95/46/CE est officiellement abrogée et le Règlement UE 2016/679 devient pleinement contraignant. Concrètement, pour toute entreprise traitant des données de personnes physiques situées dans l’UE :
- le principe d’accountability (responsabilité proactive) s’impose : chaque responsable de traitement doit être en mesure de démontrer sa conformité ;
- les droits des personnes (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition) sont directement exerçables ;
- les autorités de contrôle nationales (la CNIL en France) disposent d’un pouvoir de sanction effectif pouvant atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial ;
- toute violation de données personnelles doit être notifiée à la CNIL dans un délai de 72 heures.
À retenir : Le RGPD s’applique à toute organisation — y compris les TPE et PME — dès lors qu’elle collecte ou traite des données personnelles de résidents européens, que son siège soit en France ou à l’étranger. La taille de l’entreprise ne dispense pas de l’obligation de conformité.
Après 2018 : les dates importantes pour le suivi de la conformité
La conformité RGPD n’est pas un état figé obtenu une fois pour toutes en mai 2018 : c’est un processus continu que les entreprises doivent entretenir. Plusieurs événements postérieurs à l’entrée en application ont redéfini le paysage réglementaire :
En janvier 2019, la CNIL prononce une amende de 50 millions d’euros à l’encontre de Google pour manque de transparence et de consentement valide. En 2022, la loi du 24 janvier et le décret du 8 avril créent une procédure de sanction simplifiée, plafonnée à 20 000 € d’amende, qui permet de traiter davantage de dossiers. En 2024, la CNIL prononce 87 sanctions pour 55 212 400 €. En 2025, elle en prononce 83 pour 486 839 500 €, dont 67 en procédure simplifiée : le montant est porté par les amendes Google et Shein. En 2026, les sanctions rendues publiques visent Free Mobile et Free (42 M€), France Travail (5 M€), IQVIA Operations France (5 M€) et Fnac Darty (7 M€).
Le cadre lui-même évolue peu : le RGPD n’a pas été modifié depuis 2016. Le règlement (UE) 2025/2518, en vigueur depuis le 1er janvier 2026, n’ajoute que des règles de procédure entre autorités. La proposition « Digital Omnibus » du 19 novembre 2025, qui toucherait au texte du RGPD, est encore en discussion au 17 novembre 2026.
Ce que ces dates signifient concrètement pour votre entreprise
Retenir la date du 25 mai 2018 ne suffit pas : ce qui importe, c’est de comprendre ce que chaque étape de la chronologie RGPD implique pour votre organisation aujourd’hui. Voici les obligations permanentes héritées de ce calendrier :
| Obligation | Origine réglementaire | Fréquence de mise à jour recommandée |
|---|---|---|
| Registre des traitements | Art. 30 RGPD (applicable depuis mai 2018) | À chaque nouveau traitement ou changement significatif |
| Politique de confidentialité | Art. 13 et 14 RGPD | Au minimum une fois par an et après tout changement |
| Gestion des cookies et consentement | RGPD + loi Informatique et Libertés + lignes directrices CNIL | Continu ; bandeau à maintenir à jour selon recommandations CNIL |
| Procédure de notification de violation | Art. 33 RGPD (72 heures) | À tester au moins une fois par an |
| Contrats sous-traitants (DPA) | Art. 28 RGPD | À chaque nouveau prestataire ou renouvellement de contrat |
⚠ Attention : Depuis 2022, la CNIL dispose d’une procédure de sanction simplifiée, avec une amende pouvant aller jusqu’à 20 000 €. En 2025, 67 des 83 sanctions prononcées ont suivi cette procédure (bilan CNIL du 9 février 2026). Le RGPD s’applique quelle que soit la taille de l’organisation : ne remettez pas votre mise en conformité à plus tard.
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Décrire mon besoin TPE & PME · Réponse sous 24 h ouvrées · Var / PACA & toute la France à distanceFAQ — Questions fréquentes sur les dates du RGPD
De quand date le RGPD ?
Quelle est la date d’entrée en vigueur du RGPD ?
Depuis quelle date le RGPD est-il applicable dans l’Union européenne ?
Pourquoi 2 ans se sont-ils écoulés entre 2016 et 2018 ?
Quelle est la date de la loi RGPD en France ?
De quand date la CNIL ?
Quelle directive le RGPD a-t-il remplacée ?
Le RGPD s’applique-t-il aux petites entreprises (TPE/PME) ?
Sources et textes de référence
- Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, JOUE L 119 du 4 mai 2016 : articles 94 (abrogation de la directive 95/46/CE) et 99 (entrée en vigueur et application), EUR-Lex, lu le 17 novembre 2026.
- CNIL, « La loi Informatique et Libertés » : loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, décret n° 2019-536 du 29 mai 2019.
- CNIL, premier bilan de la procédure de sanction simplifiée (loi du 24 janvier 2022, décret du 8 avril 2022).
- CNIL, bilan des sanctions 2025 (9 février 2026) : 83 sanctions, 486 839 500 € ; bilan 2024 : 87 sanctions, 55 212 400 €.
- CNIL, communiqués de sanction : Google et Shein (3 septembre 2025), Free Mobile et Free (14 janvier 2026), France Travail (29 janvier 2026), IQVIA Operations France (28 mai 2026), Fnac Darty (29 octobre 2026 ; montants d’après Le Monde du Droit).
- Règlement (UE) 2025/2518 du 26 novembre 2025 (EUR-Lex) ; date d’application d’après eucrim.
- « Digital Omnibus » : proposition de la Commission du 19 novembre 2025 ; état des négociations d’après le Journal du Net, 29 octobre 2026.
Aller plus loin
- RGPD en entreprise : le guide de conformité pour les PME
- Le texte officiel du RGPD — structure du règlement et articles clés.
- Décrire mon besoin
Rédigé par l’équipe cyber-diagnostic.fr — publié le 2 juillet 2026, dates et sanctions mises à jour le 17 novembre 2026.


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