Besoin d’un courrier RGPD prêt à envoyer ? Cette page génère en un clic le modèle exact dont vous avez besoin : demande d’accès (article 15), effacement (article 17), rectification (article 16), opposition (article 21), mise en demeure avant saisine de la CNIL, ou réponse d’une entreprise à une demande de droits. Chaque courrier cite les bons articles du RGPD et rappelle le délai légal de réponse d’un mois. Remplissez, générez, copiez — rien n’est envoyé ni enregistré.
⏱ L’essentiel en 30 secondes
- Pour un particulier : exercez vos droits (accès, effacement, rectification, opposition) par un courrier type ci-dessous.
- Pour une entreprise : répondez proprement à une demande de droits reçue, dans le délai d’un mois.
- Délai légal : l’organisme doit répondre sous 1 mois (prolongeable à 3 mois si la demande est complexe — art. 12.3).
- Pas de réponse ? Relance, puis plainte gratuite à la CNIL (procédure en bas de page).
- Conseil : envoyez en recommandé avec accusé de réception (LRAR) pour garder une preuve.
Générateur de courrier RGPD
Choisissez votre situation, remplissez les champs, et copiez votre courrier. Il est juridiquement sourcé (articles du RGPD cités) et prêt à envoyer en LRAR.
📄 Générateur de courrier RGPD 6 modèles · rien n’est envoyé ni enregistré · résultat immédiat
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ℹ️ Ces modèles sont fournis à titre informatif et couvrent les situations les plus courantes. Adaptez-les à votre cas précis. Envoyez de préférence en lettre recommandée avec accusé de réception et conservez une copie.
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Quel courrier pour quelle situation
| Votre situation | Courrier à envoyer | Article RGPD | Délai de réponse |
|---|---|---|---|
| Je veux savoir quelles données un organisme détient sur moi | Demande d’accès | Art. 15 | 1 mois |
| Je veux faire supprimer mes données | Demande d’effacement | Art. 17 | 1 mois |
| Mes données sont fausses ou périmées | Demande de rectification | Art. 16 | 1 mois |
| Je veux arrêter la prospection / un traitement | Opposition | Art. 21 | 1 mois (immédiat pour la prospection) |
| L’organisme n’a pas répondu à ma demande | Mise en demeure avant CNIL | Art. 12 | Fixez 8 à 15 jours |
| Je suis une entreprise et je reçois une demande | Réponse à une demande de droits | Art. 12 | 1 mois pour répondre |
Dans tous les cas, l’organisme dispose d’un délai d’un mois pour répondre à compter de la réception (article 12.3 du RGPD), prolongeable de deux mois pour les demandes complexes, à condition de vous en informer dans le premier mois. Pour comprendre sur quelle base légale un organisme traite vos données, voir notre page article 6 du RGPD.
Modèles de courriers RGPD à copier
Retrouvez ci-dessous les 6 modèles complets en texte, prêts à copier-coller. Remplacez les mentions entre crochets par vos informations.
1. Demande d’accès à ses données (article 15)
[Vos nom, prénom et adresse] [Adresse de l'organisme] Objet : Demande d'accès à mes données personnelles (article 15 du RGPD) Lettre recommandée avec accusé de réception À [Ville], le [date] Madame, Monsieur, En application de l'article 15 du Règlement général sur la protection des données (RGPD), je souhaite exercer mon droit d'accès aux données personnelles me concernant que votre organisme détient et traite. Je vous demande de bien vouloir me communiquer : - la confirmation que des données me concernant sont traitées ; - une copie de l'ensemble de ces données ; - les finalités du traitement, les catégories de données concernées et les destinataires ; - la durée de conservation prévue ; - l'origine des données lorsqu'elles n'ont pas été collectées auprès de moi. Je vous rappelle que vous disposez d'un délai d'un mois à compter de la réception de la présente pour y répondre (article 12.3 du RGPD). Vous trouverez ci-joint la copie d'un justificatif d'identité afin de vérifier ma qualité. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature]
2. Demande d’effacement / droit à l’oubli (article 17)
[Vos nom, prénom et adresse] [Adresse de l'organisme] Objet : Demande d'effacement de mes données personnelles (article 17 du RGPD) Lettre recommandée avec accusé de réception À [Ville], le [date] Madame, Monsieur, En application de l'article 17 du Règlement général sur la protection des données (RGPD), je vous demande de procéder à l'effacement de l'ensemble des données personnelles me concernant que votre organisme détient. Ces données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, et je retire mon consentement à leur traitement. Je vous demande également de transmettre cette demande d'effacement à tout destinataire auquel ces données auraient été communiquées, conformément à l'article 19 du RGPD. Vous disposez d'un délai d'un mois à compter de la réception de la présente pour y donner suite et m'en informer (article 12.3 du RGPD). À défaut de réponse dans ce délai, je me réserve le droit de saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature]
3. Demande de rectification (article 16)
[Vos nom, prénom et adresse] [Adresse de l'organisme] Objet : Demande de rectification de mes données personnelles (article 16 du RGPD) Lettre recommandée avec accusé de réception À [Ville], le [date] Madame, Monsieur, En application de l'article 16 du Règlement général sur la protection des données (RGPD), je vous demande de rectifier les données personnelles inexactes me concernant, et de compléter celles qui seraient incomplètes. Données à corriger : - [donnée erronée] : à remplacer par [donnée exacte]. Je vous demande de m'informer des suites données à cette demande dans le délai d'un mois prévu à l'article 12.3 du RGPD, et de notifier cette rectification aux éventuels destinataires de mes données (article 19 du RGPD). Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature]
4. Opposition au traitement / à la prospection (article 21)
[Vos nom, prénom et adresse] [Adresse de l'organisme] Objet : Opposition au traitement de mes données personnelles (article 21 du RGPD) Lettre recommandée avec accusé de réception À [Ville], le [date] Madame, Monsieur, En application de l'article 21 du Règlement général sur la protection des données (RGPD), je m'oppose au traitement de mes données personnelles à des fins de prospection commerciale. Ce droit d'opposition à la prospection est absolu : vous êtes tenu de cesser immédiatement d'utiliser mes données à cette fin et de me retirer de vos listes de démarchage. Je vous demande de me confirmer la prise en compte de cette opposition dans le délai d'un mois prévu à l'article 12.3 du RGPD. À défaut, je saisirai la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature]
5. Mise en demeure avant saisine de la CNIL
[Vos nom, prénom et adresse] [Adresse de l'organisme] Objet : Mise en demeure - Absence de réponse à ma demande d'exercice de droits (RGPD) Lettre recommandée avec accusé de réception À [Ville], le [date] Madame, Monsieur, Par courrier du [date de la première demande], je vous ai adressé une demande d'exercice de mes droits au titre du Règlement général sur la protection des données (RGPD). À ce jour, et malgré l'expiration du délai légal d'un mois prévu à l'article 12.3 du RGPD, je n'ai reçu aucune réponse de votre part. Par la présente, je vous mets en demeure de donner suite à ma demande et de m'apporter une réponse écrite dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de ce courrier. À défaut, je saisirai la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) d'une plainte, ainsi que, le cas échéant, les juridictions compétentes. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature]
6. Réponse d’une entreprise à une demande de droits
[Coordonnées de l'entreprise] [Nom et adresse du demandeur] Objet : Réponse à votre demande d'exercice de droits (RGPD) À [Ville], le [date] Madame, Monsieur, Nous accusons réception de votre demande d'exercice de vos droits au titre du Règlement général sur la protection des données (RGPD), reçue le [date de réception]. Après vérification de votre identité, nous vous confirmons avoir traité votre demande de la manière suivante : - [préciser l'action réalisée : communication des données / effacement / rectification / opposition prise en compte]. Ce traitement a été effectué dans le délai d'un mois prévu à l'article 12.3 du RGPD. Pour toute question relative au traitement de vos données, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données (DPO) à l'adresse suivante : [email DPO]. Nous vous rappelons que vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées. [Signature]
Que faire si l’organisme ne répond pas
Vous avez envoyé votre courrier et le délai d’un mois est passé sans réponse ? Voici la marche à suivre, du plus simple au plus contraignant.
- Envoyez une relance / mise en demeureUtilisez le modèle n°5 ci-dessus. Fixez un délai ferme (8 à 15 jours) et rappelez le dépassement du délai légal. Envoyez en LRAR.
- Rassemblez vos preuvesConservez copies des courriers, accusés de réception, e-mails. La CNIL les exigera.
- Déposez une plainte auprès de la CNILLa démarche est gratuite et se fait en ligne sur cnil.fr/fr/plaintes, ou par courrier à : CNIL – Service des Plaintes – 3 Place de Fontenoy – 75007 Paris. Vous renseignez votre identité, l’organisme mis en cause, les faits et les démarches déjà entreprises.
- Suivez votre dossierVous recevez un numéro de plainte et un accusé de réception. La CNIL vous informe de l’avancement sous 3 mois ; le traitement prend en moyenne 2 mois (jusqu’à 6 mois pour les cas complexes).
- Recours juridictionnelEn parallèle ou ensuite, vous pouvez saisir le juge pour obtenir réparation d’un préjudice (article 82 du RGPD).
⚠️ Étape obligatoire avant la CNIL : vous devez d’abord avoir contacté l’organisme (ou son DPO) et lui avoir laissé le temps de répondre. La plainte CNIL suppose que la démarche préalable a échoué — gardez-en la preuve.
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Pour aller plus loin : notre guide RGPD entreprise détaille vos obligations, et notre page consultant RGPD vous aide à choisir un accompagnement si les demandes se multiplient.
Questions fréquentes sur les courriers RGPD
Quel est le délai légal de réponse à un courrier RGPD ?
L’organisme dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande (article 12.3 du RGPD). Ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires pour les demandes complexes, à condition que l’organisme vous en informe dans le premier mois. Passé ce délai sans réponse, vous pouvez saisir la CNIL.
Faut-il envoyer le courrier en recommandé ?
Ce n’est pas légalement obligatoire, mais fortement recommandé. La lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) vous donne une preuve de l’envoi et de la date, indispensable si vous devez ensuite saisir la CNIL. Un e-mail conservé peut aussi servir de preuve.
Dois-je justifier ma demande d’accès ou d’effacement ?
Pour le droit d’accès (art. 15), vous n’avez pas à vous justifier. Pour l’effacement (art. 17) et l’opposition (art. 21), l’organisme peut, dans certains cas limités, refuser (obligation légale de conservation, exercice d’un droit en justice). L’opposition à la prospection commerciale, elle, est un droit absolu et immédiat.
La plainte à la CNIL est-elle payante ?
Non, la plainte à la CNIL est entièrement gratuite. Elle se dépose en ligne sur cnil.fr/fr/plaintes ou par courrier. Vous devez au préalable avoir contacté l’organisme et pouvoir prouver que votre demande est restée sans réponse satisfaisante.
Je suis une entreprise : que dois-je faire quand je reçois une demande ?
Vous devez vérifier l’identité du demandeur, traiter sa demande et répondre par écrit dans un délai d’un mois, même si vous refusez (en motivant le refus). Utilisez le modèle n°6 ci-dessus. Structurer cette procédure évite les plaintes CNIL — notre audit RGPD inclut la mise en place de ce process.
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